Cabinet THIRION - CASONI

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Actualités du 20.12.2016, par Anne THIRION CASONI, avocat spécialiste en Droit commercial, à Rouen.

L'insaisissabilité de sa résidence, qu'elle soit légale ou déclarée, apparaît aujourd'hui comme la solution idéale pour la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Cependant, dès lors qu'elle n'est pas opposable à tous les créanciers, soit légalement, soit en vertu d'une renonciation partielle, elle instaure une inégalité entre les créanciers, certains pouvant ainsi échapper à la discipline de la procédure collective. Elle peut alors également s'avérer beaucoup moins protectrice du débiteur qu'elle n'en a l'air. Une réflexion au cas par cas s’impose.