Cabinet THIRION - CASONI

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Actualités du 20.12.2016 par Anne THIRION CASONI, avocat spécialiste droit bancaire et consommation à Rouen.

L’information des professionnels du crédit immobilier est renforcée par le nouvel article L. 313-12 du Code de la consommation : "Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui". La jurisprudence sanctionne tout manquement à cette obligation de mise en garde.