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Nouvelles règles de compétence en matière de pratiques commerciales abusives

Cass. Com., 29 mars 2017, n°15-17.659 ; 29 mars 2017, n° 15-24.241; 29 mars 2017, n°15-15.470

Les règles de compétence juridictionnelle en matière de pratiques commerciales abusives (art. L. 442-6 C. Comm.) ont changé à l'occasion d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation le 29 mars dernier. 

Les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du Code de Commerce confèrent la compétence des litiges en matière de pratiques commerciales abusives à des tribunaux spécialisés. L'appel de leurs décisions est exclusivement réservé à la Cour d'Appel de Paris. Mais le code est silencieux sur le point de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître en appel des décisions de tribunaux non spécialisés qui auraient été saisis par erreur et auraient accepté de connaître de l'affaire.

 La situation avant le 29 mars 2017

En pratique la règle confiant ce type de contentieux à des juridictions spécialisées n'est pas toujours respectée. Ainsi certaines juridictions de premier degré à caractère général ont pu connaître de ce type de litiges relatifs par exemples à des ruptures brutales de relations commerciales établies ou à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans ces cas, lorsque l'appel d'une telle décision était portée devant une Cour d'Appel autre que la Cour d'Appel de Paris, la Cour de Cassation préconisait que la Cour saisie déclare l'appel irrecevable, cette fin de non recevoir devant être soulevée d'office. Conséquence: ce contentieux était source d'insécurité juridique pour les parties quant à la détermination de la Cour d'Appel compétente. Il pouvait aussi conduire au maintien de décisions rendues par les juridictions non spécialisées - et non compétentes, lorsque les recours portés devant les Cours d'Appel autre que la Cour d'Appel de Paris, étaient déclarés irrecevablées, et qu'alors le délai imparti pour saisir la Cour d'Appel de Paris était dépassé.

Les nouvelles règles de compétence

Forte de ce constat, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur ce point. Désormais, les Cours d'appel des ressorts dans lesquels ont été rendues de manière erronée les décisions de première instance des tribunaux à compétence générale sont compétentes, "conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions [non spécialisées]; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué [...], auquel cas [les Cours d'appel] devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables".

Deux remarques s'imposent suite à cette jurisprudence. Premièrement, les règles de compétence sont désormais clarifiées. Si c'est une juridiction spécialisée qui a rendu une décision portant sur des pratiques commerciales abusives telles que décrites à l'article L. 442-6 C. Comm., la Cour d'Appel de Paris est exclusivement compétente. Cette première règle ressort des termes mêmes de l'article. Quant au cas où une juridiction non spécialisée s'est saisie d'une telle question en violation de l'article L. 442-6 C. Comm., la compétence pour connaître de l'appel de ces décisions revient aux Cours d'Appel générales, contrairement à la situation antérieure.

La Cour de Cassation renseigne aussi sur la conduite à suivre pour ces Cours d'Appel. Elles devront relever l'excès de pouvoir des juridictions de premier degré qui ont statué hors de leur compétence. Dans le cas où le litige n'est pas uniquement fondé sur l'article L. 442-6 C. Comm. mais aussi sur d'autres moyens, la Cour de Cassation précise que la Cour d'appel peut connaître du litige en se prononçant sur les arguments sur lesquels elle est compétente pour statuer. C'était le cas dans l'une des espèces du 29 mars où l'article L. 442-6 C. Comm. était invoqué en même temps que l'article 1382 C. Civ. La Cour d'Appel peut donc conntaître du litige en se basant sur cette disposition. Comme le constate le cabinet Selinsky, cette pratique revient à faire abstraction d'un moyen présenté par les Parties.