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Pas de recours subrogatoire contre la sous-caution

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460, P+B : JurisData n° 2017-009368

Le sous cautionnement ne garantit pas la dette du créancier envers le débiteur principal, mais celle existante entre la caution de premier rang et le débiteur, lorsque la caution a payé le créancier à la place du débiteur principal. C’est la leçon à retenir de l’arrêt de la Cour de cassation du 71 mai 2017, qui casse la décision de la cour d’appel en réaffirmant que la caution de premier rang ne peut pas agir contre la sous-caution par voie subrogative.

Il s’agissait d’une espèce dans laquelle la gérante d’une société s’était portée caution des engagements de cette société à l’égard de la banque, elle-même caution de sommes dues par la société à l’égard de ses fournisseurs. La banque s’identifie donc en « caution de premier rang » tandis que la gérante est la sous-caution du débiteur principal et la « caution » de la banque. Au moment de la liquidation de la société, les créanciers ont déclaré régulièrement leur créance et se sont tournés vers la banque, caution de la société. La banque a payé les créances et a agi ensuite contre la gérante, sous-caution, sur le fondement d’un recours subrogatoire.

Or, la quittance subrogative recueillie par la banque de la part des fournisseurs ne pouvait pas être utilisée par la banque pour agir contre la gérante. Comme le créancier principal ne détient pas de droit envers la sous caution, il ne peut transmettre ce droit à la caution.  La caution aurait dû inscrire sa propre créance contre le débiteur (recours subrogatoire) et se prévaloir ensuite de cette créance envers la sous caution.