Cabinet THIRION - CASONI

Avocats au Barreau de Rouen

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ANNE THIRION CASONI

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La Lettre des Réseaux du mois de Septembre 2017 est désormais accessible en ligne en cliquant ici

Ce qu’il faut retenir :

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code decommerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de larupture, et non de la rupture elle-même (CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816).