Cabinet THIRION - CASONI

Avocats au Barreau de Rouen

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ANNE THIRION CASONI

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53 rue Jeanne d’Arc
76000 ROUEN
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2 rue Jacques Quesne
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Les procédures engagées donnent lieu préalablement à la rédaction d'une convention d'honoraires soumise à ratification.

Les relations client – cabinet sont régies par les conditions générales ci-annexées.

 

Immatriculée sous le SIRET N° 335 028 312 00080
Cabinet principal sis 53 Rue Jeanne d’Arc 76 000 ROUEN
Cabinet secondaire sis 2 Rue Jacques Quesne 76 570 PAVILLY

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CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE MAITRE ANNE THIRION-CASONI

I. DEFINITION
Dans les dispositions qui suivent, on entend par :
Client : La personne physique ou la personne morale, prise en la personne de l’un de ses représentants, qui confie la défense de ses intérêts de toute nature à l’Avocat.
Avocat : Le professionnel habilité par son Ordre à porter ce titre, agissant pour le compte de Maître Anne THIRION-CASONI, ci-dessous désignée, en qualité de collaborateur occasionnel ou permanent.
Convention Particulière : L’accord particulier conclu entre le Client et l’Avocat définissant de manière spécifique la mission confiée, fixant le montant des honoraires convenus, et dérogeant le cas échéant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales.
Conditions Financières d’intervention : Le document complétant les présentes Conditions Générales, et décrit à l’article 4 ci-dessous et est communicable sur simple demande.

II. CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET ORDINAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT
La profession d’Avocat est réglementée par les textes suivants :
- loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
- le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat,
- le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
- Le R.I.N. – Le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat et ses décisions à caractère normatif.
L’Avocat est directement soumis au contrôle de son Bâtonnier et de son Ordre.

III. NATURE JURIDIQUE DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT
Qu’il intervienne, en demande ou en défense, à titre amiable ou contentieux, l’Avocat aux termes de la Loi n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
A ce titre notamment, le Client doit lui fournir en temps et heure, les renseignements et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces de procédure. Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus, ou de l’absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Avocat. En cas d’engagement de la responsabilité de l’Avocat, la réparation des préjudices de tous ordres pouvant en résulter est limitée à la somme de 2 millions d’euros pour l’ensemble des missions confiés à l’Avocat par le Client.

IV. ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE
Sauf convention particulière expresse, le fait pour le Client de confier la défense de ses intérêts à l’Avocat emporte les pouvoirs les plus larges pour mener en son nom et pour son compte l’ensemble des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il est rappelé à ce titre que les courriers adressés par l’Avocat à son client sont par nature confidentiels et ne peuvent être dupliqués en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.
A cette fin, le Client qui renseigne à Maître Anne THIRION-CASONI son adresse de messagerie électronique, certifie par ce seul fait qu’il a seul accès à cette messagerie.

V. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Ce délai court à compter de la régularisation de la Convention d’honoraire ou la lettre de mission qui indique la mission de l’avocat et les conditions tarifaires.
Le délai de rétractation s’opère sans motif et sans frais.
Si des honoraires ont d’ores et déjà été versés par provision (cf. Article), ceux-ci seront restitués au client sans délai.

VI. CONDITIONS FINANCIERES D’INTERVENTION
La mission confiée à l’Avocat peut être très variable dans sa forme et son contenu (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, correspondances, plaidoirie etc.). Une Convention d’honoraires sera nécessairement soumise au client en amont de toute diligence facturable sur le dossier.
L’honoraire sera notamment fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences effectuées et de la situation de fortune du client.
L’ensemble des critères de détermination de l’honoraire sont précisés à l’article 10 du Décret du 27 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 n°2015-990 ; l’article est consultable sur legifrance.fr.
Pour l’ensemble de ces raisons il n’est donc pas possible d’établir un “Barème” décrivant de manière exhaustive le prix des services offerts. En revanche Maître Anne THIRION-CASONI établit chaque année, un document décrivant les différents éléments entrant dans le calcul du prix de ses interventions, dénommé “Conditions Financières d’Intervention”. Chaque nouvelle édition de ces conditions se substitue à la précédente, et s’applique aussi bien aux dossiers ouverts postérieurement à sa date, qu’aux dossiers en cours. Ces “Conditions Financières” complètent en tant que de besoins les présentes Conditions Générales. Elles sont annexées aux présentes conditions et consultables sur place.

VII. FACTURES DE « PROVISION » ET DE « COMPTE DETAILLE ».
L’exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de « Provision » destinées à rémunérer des diligences en cours ou futures. Ces demandes de provision font l’objet d’une facture, ne comportant que des indications sommaires sur l’imputation des sommes réclamées, compte tenu de l’impossibilité, au stade d’avancement du dossier, d’établir une description détaillée des prestations effectuées. En revanche, une fois la mission achevée, il est établi une facture, dénommée “Compte Détaillé” établie conformément aux dispositions de l’article 245 du Décret 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

VIII. MODES DE PAIEMENT, DELAIS. ESCOMPTE ET PENALITES POUR PAIEMENT TARDIF
Modes de paiement : Le mode normal de paiement est le chèque ou à défaut le virement bancaire, ou à défaut le billet à ordre, ou à défaut les espèces. Nous regrettons de ne pouvoir accepter en paiement les traites, s’agissant d’actes de commerce par la forme, que la loi nous interdit de pratiquer.
Délai normal de paiement : Sauf mention contraire nos factures sont payables à réception Escompte pour paiement anticipé : Sans objet.
Pénalités pour retard de paiement : Tout règlement intervenant au-delà d’un délai de huit jours, pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, à pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 % du montant impayé, par mois de retard, tout mois de retard commencé étant dû.

IX. SUSPENSION DE LA MISSION POUR NON PAIEMENT
Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date de règlement, constitue un cas de suspension de la mission de l’Avocat, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, ni d’avertissement particulier. Cette suspension jouera pour l’ensemble des dossiers ouverts au nom du même Client au sein du Cabinet, tant que la situation n’aura pas été régularisée.
C’est ainsi notamment que dans toute affaire qui aurait reçu fixation pour être plaidée, l’Avocat pourra ne pas intervenir à l’audience, si les factures en suspens n’étaient pas réglées, le Client devant assumer les conséquences de son défaut de représentation devant la Juridiction.

X. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Maître Anne THIRION-CASONI est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX sis 47 bis D Boulevard Carnot,
13100 Aix-en-Provence Tél: 04 13 41 98 30 Fax: 04 13 41 98 31 http://www.scb-assurances.com/fr/
Cette assurance couvre les fautes, négligences et omissions nécessairement involontaires commises par l’avocat dans l’exercice de sa mission.

XI. REGLEMENT AMIABLES DES CONFLITS
Notre cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de notre convention d’honoraire ou, en cas d’insatisfaction, pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier ; Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre attention, un différend persistait, vous avez toujours la faculté de saisir gratuitement l’un des médiateurs de la consommation suivants, à votre choix, selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux :
- Le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) : soit par internet depuis son site accessible à l’adresse http://www.mediation-rouen.fr (onglet « médiation de la consommation »), soit par LRAR adressé au CMBR, Maison de l’avocat, 6 Allée Eugène Delacroix - 76000 Rouen
- Le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : par LRAR adressé au Médiateur National, CNB, 22 Rue de Londres – 75009 Paris ...

XII. CLAUSE DE PREEMINENCE
Le fait pour le Client de confier à Maître Anne THIRION-CASONI la défense de ses intérêts, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et des Conditions Financières qui les complètent. Celles-ci s’appliquent à 1’ensemble de nos relations sauf Convention Particulière écrite, y dérogeant.
Les présentes conditions, annulent et en tous cas prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client qui nous sont strictement inopposables.